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Cadre légal - Législation des régies de quartiers

LES REGIES DE QUARTIER

Une régie de quartier regroupe collectivités locales, logeurs sociaux et habitants du ou des quartiers qui composent son territoire. Ensemble, ils interviennent sur la gestion urbaine de cet espace géographique et social sur lequel se fonde son action. Sa mission technique est d’entretenir, d’embellir et de veiller sur le quartier. elle se traduit par une activité économique qui favorise l’insertion sociale et professionnelle d’habitants en difficulté et l’émergence de nouveaux services.

L'utilisation du label Régie de quartier est assujetti à  l’adhésion à la Charte Nationale des Régies de Quartier et au Comité National de Liaison des Régies de Quartier (CNLRQ) .

Les régies de quartier peuvent  être conventionnées  "structure d'insertion par l'activité économique" dans la mesure où elle ont pour objet spécifique l'insertion des individus.

Les textes de référence pour les régies de quartier

Charte nationale des régies de quartier

Convention collective nationale des régies de quartier

Code du travail : articles L5132-1 (objet), L5132-2 et L5132-3 (conventions), L5132-4 (SIAE) 

Régie de quartier conventionnée ACI : cf. fiche ACI

Régie de quartier conventionnée EI : cf. fiche EI

FISCALITE 2015

Réduction FILLON

Taux de cotisation - régime général

"Nouveautés" au 1/1/2015 - URSSAF

Pour savoir si votre structure est assujettie au versement transport, cliquez ici.

 
 
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