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Cadre légal - Législation des entreprises d'insertion

ENTREPRISES D'INSERTION

L' entreprise d'insertion (EI) produit des biens ou des services en se positionnant sur le secteur concurrentiel marchand. Pour autant, sa  finalité est avant tout sociale : accueillir et accompagner des personnes en situation d'exclusion pour construire et finaliser avec elles un parcours d'insertion par l'activité économique. 

Association, SARL,… : aucune forme juridique n’est imposée à l’entreprise d’insertion, laquelle produit des biens ou des services comme n’importe quelle entreprise

Sous réserve de la conclusion d’une convention avec l’État et de l’agrément préalable des salariés concernés par Pôle emploi, l’entreprise d’insertion bénéficie, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, d’une aide financière (aide au poste d’insertion).

Le Montant de l'aide au poste  2015 pour les EI: 10 080€/ETP/an

Site internet de la Fédération des entreprises d'insertion 

 

 

Accéder aux textes spécifiques aux EI en cliquant sur les liens ci dessous.

Code du travail : articles L.5132-5 (objet), L5132-2 et L5132-3,  R5132-1 et suivants  (conventions), L5132-4 (SIAE) 

La convention collective appliquée dans l'entreprise d'insertion est celle correspondant à l'activité économique principale de l'entreprise.

Circulaire DGEFP n°2005-21 du 4 mai 2005 - Réforme des modalités de gestion des aides aux entreprises d'insertion et aux entreprises de travail temporaire d'insertion
Instruction DGEFP du 8 février 2011 relative à la dynamisation de la gestion des aides aux postes pour les EI 
Réforme de l'IAE 2014

FISCALITE 2015

"Nouveautés" au premier janvier 2015 (source URSSAF)

Taux et cotisations régime général 2015

Réduction FILLON

Pour savoir si votre structure est assujettie au versement transport, cliquez ici.

 

 

 
 
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