Up

Cadre légal - Législation des associations intermédiaires

ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES

Les associations intermédiaires sont régies notamment par le Code du travail (Article L 5132-7 à 14).

Elle ont pour objet l’embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, afin de faciliter leur insertion dans le monde du travail en les mettant, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou morales (entreprise, association, collectivité territoriale, particulier). 

Cette mise à disposition s’effectue dans des conditions spécifiques qui dérogent au droit commun relatif au travail temporaire. 
Les associations intermédiaires doivent conclure une convention avec l’Etat (Article R5132-12 du code du travail)

La convention est conclue pour une durée maximale de trois ans entre l’association intermédiaire et le préfet du département dans lequel l’association a son siège. 

L’association intermédiaire qui souhaite mettre des salariés à la disposition d’entreprises privées doit signer une convention de coopération avec Pôle emploi.

Les différentes modalités d'exercice pour les AI

-  le mode mandataire : un particulier donne mandat à l'association ou à l'entreprise pour l'aider à recruter le salarié dont il a besoin et gérer les formalités liées à cet emploi (moyennant, le cas échéant, une contribution représentative de frais de gestion), mais demeure l'employeur de l'intéressé ; à ce titre, il doit signer personnellement les documents déclaratifs et le contrat de travail, définir les conditions de travail et payer le salaire et les charges sociales; à défaut, l'association ou l'entreprise peut être considérée comme l'employeur des travailleurs 

-  le mode prêt de main-d'oeuvre, réservé aux seules associations intermédiaires exclusivement dédiées aux services à la personne. L'association ou  recrute des travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques. L'intervenant est salarié de la structure, mais mis à la disposition du client qui exerce par délégation certaines responsabilités de l'employeur relatives aux conditions de travail (Circ. DGAS/2C/DGEFP/ANSP 263 du 15-5-2007). Dans ce mode, il est d'usage constant de recruter les salariés par contrat à durée déterminée (d'usage).

-  le mode prestataire, consistant en la fourniture de prestations de services aux particuliers.

Les associations  exerçant des activités auprès de jeunes enfants ou de personnes âgées ou handicapées doivent obtenir un agrément du préfet (C. trav. art. L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-17 ; arrêtés 26-12-2011 : JO 30).

Montant de l'aide au poste 2015 pour les AI: 1 310€/ETP/an

Les AI  doivent respecter La réglementation du secteur des services à la personne:  circulaire du 26 avril 2012.

A partir  de juillet 2015, les modalités d'information préalable du consommateur  sont strictement encadrées.  CF Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne 

Voir aussi les différents textes issus de la Réforme de l'IAE (2014)

 

FISCALITE 2015

Exonération de charges pour les AI

"Nouveautés" au premier janvier 2015 (source URSSAF)

Taux et cotisations régime général 2015

Réduction FILLON

Pour savoir si votre structure est assujettie au versement transport, cliquez ici.

 
 
Powered by Phoca Download

Informations supplémentaires