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Outils juridiques - le contrat de travail - Les formalités préalables à l'embauche

Les formalités préalables à l'embauche:

L'orientation vers les structures de l'IAE repose sur l'agrément préalable à l'embauche délivré par POLE EMPLOI.

Un agrément est formalisé par un document rempli par Pôle emploi et rédigé en trois originaux (destinés au bénéficiaire, à l'employeur et à Pôle emploi).

Cet agrément ouvre une période de 24 mois travaillés. Au cours de cette période, il est valable pour tout nouveau contrat de travail conclu avec le même employeur. L'agrément peut aussi être transféré, pour la poursuite du parcours d'insertion, à un nouvel employeur du secteur de l'IAE qui en fera la demande à Pôle emploi.

La période de 24 mois doit correspondre à une période effectivement travaillée par le bénéficiaire. Par conséquent, certaines périodes peuvent ne pas être comptées afin de garantir une durée réelle de 24 mois travaillés : arrêt pour longue maladie, congé de maternité, incarcération, période d'essai auprès d'un employeur ne relevant pas de l'IAE, etc.

Pendant la durée de l'agrément et notamment lors de la période précédant la sortie du dispositif, les salariés font l'objet d'un suivi et d'un accompagnement renforcés : évaluations, ateliers de recherche d'emploi, bilan de compétences, etc.

En marge de cet agrément, vous êtes tenus d'accomplir les formalités habituelles à toute embauche:

La visite médicale d'embauche

L'employeur a l'obligation de faire passer, à tout nouvel embauché, une visite médicale d'embauche auprès du médecin du travail.

Cet examen est obligatoire quels que soient la durée et le type de contrat de travail (CDI, CDD, etc.).

En vertu de l'article R. 4624-10 du Code du travail, cette visite médicale doit être réalisée avant l'embauche du nouveau salarié ou, au plus tard, avant l'expiration de sa période d'essai.

La DPAE : Déclaration préalable à l'embauche

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf (ou la MSA le cas échéant). Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche :

  • -la déclaration d'une première embauche dans un établissement,
  • -la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale,
  • -la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
  • -la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
  • -la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,
  • -la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)

 

 
 
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