INFO URGENTE ET ESSENTIELLE: COMPLEMENTAIRE SANTE .. ATTENTION L ARRETE D'EXTENSION ARRIVE

L'information qui suit est essentielle si vous aviez décidé de recourir à une DUE pour mettre en oeuvre votre complémentaire santé!
En effet l'Etat a lancé un "Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion" concernant la complémentaire santé.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031557224&dateTexte=&categorieLien=id ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031557224&dateTexte=&categorieLien=id )

En conséquence, l'extension sur la complémentaire santé sortira surement et contre toute attente avant le 31 décembre!

Dans ces conditions, il serait dangereux de recourir à une DUE pour mettre en oeuvre le régime tel que défini dans l'accord. Vous risquez un redressement par l'URSSAF

Or, nous vous rappelons qu' en l'absence de DUE vous ne pouvez plus mettre en oeuvre l'article 11 de la loi EVIN qui permet aux salariés présents dans l'entreprise au moment de l'instauration du régime de ne pas y adhérer.

En résumé

* Les ACI qui respectent strictement les conditions de l'accord de branche ne peuvent plus recourir à la DUE.

* Seules les ACI qui souscrivent des garantis plus avantageuses peuvent encore procéder par voie de DUE.

Dans ces conditions, je n'envoie pas de modèle de DUE.
Si toutefois, (et seulement si) vous décidez de souscrire des garantis plus avantageuses, vous pouvez me solliciter individuellement pour que je puisse vous adresser un modèle de DUE et vérifier la licéité de son recours.