La fin de CDD(I) du salarie protégé

ATTENTION A LA PROCEDURE A METTRE EN ŒUVRE[1]

Vous comptez parmi votre effectif un salarié protégé dont le CDDI arrive à son terme...Attention, contrairement aux salariés ne bénéficiant pas de protection particulière, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée  du salarié protégé n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que le salarié en question ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

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[1] Extrait de la Circulaire DGT no 07-2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés