Une nouvelle convention d’assurance chômage signée par les partenaire sociaux pour 3 ans.

La nouvelle convention d’assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril dernier. La convention a été transmise au ministère du Travail en vue d’une procédure d’agrément, nécessaire pour l’application de ce texte. Cette convention est conclue pour 3 ans, du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020.

1/ Côté paye, des changements sont à noter sur le plan des cotisations.

Une contribution exceptionnelle temporaire à la charge de l’ensemble des employeurs est mise en place pour une durée maximale de 36 mois. Cette contribution s’applique à l’ensemble des contrats de travail. L’assiette de calcul de cette contribution exceptionnelle est identique à celle utilisée pour la contribution générale à l’assurance chômage.

Son taux est fixé à 0,05%.

Le texte prévoit  également la suppression de la sur-taxation applicable depuis le 1er juillet 2013 aux CDD pour accroissement d’activité.

En revanche, concernant le CDD d’usage : la suppression de la sur-taxation ne devrait intervenir que le 1er avril 2019, (sauf décision contraire du comité de pilotage...) ; dans l’immédiat, les employeurs resteront donc redevables de la majoration de 0,50 % au titre des CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;

Par ailleurs, l’exonération de cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI est également supprimée à compter de l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage.  Toutefois, cette exonération pourra continuer de s’appliquer jusqu’à son terme sur les contrats en cours, à la demande de l’employeur, dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies au plus tard la veille de la date d’entrée en vigueur des textes

la contribution générale à l’assurance chômage reste fixée au taux de 6,40%, répartie à raison de 4,40% à la charge des employeurs et de 2% à la charge des salariés.

2/ les modalités de calcul et de versement de l’ARE sont modifiées :

  • - 
Les conditions minimales d’affiliation sont fixées à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées.
  • - Calcul et versement de l’allocation journalière 
 le calcul de l’allocation et de sa durée tient compte des jours travaillés. La durée totale du droit est calculée sur la base du principe « 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé » (sans pouvoir dépasser 5 jours par semaine). Elle ne peut excéder 24 mois, sauf pour  les personnes de 52 ans et plus (au lieu de 50 auparavant).Pour  les séniors est désormais instauré un dispositif d’entrée progressif dans la filière : entre 53 et 54 ans, cette indemnisation s’élève à 30 mois et à partir de 55 ans, elle est de 36 mois.

           Les modalités d’application et de calcul du différé spécifique d'indemnisation sont modifiées comme suit :

  • - le plafond de 180 jours est abaissé à 150 jours,
  • - la valeur du diviseur constant, égal à 90 selon les règles de la convention du 14 mai 2014, est indexé à l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale,
  • - La formule de calcul de l’allocation versée en cas de cumul avec un revenu d’activité est conservée

3/ en matière d’accompagnement des  demandeurs d’emploi,

Les parties signataires se sont engagées, dans le cadre du renouvellement de la convention tripartite Etat – UNEDIC – Pôle emploi du 18 décembre 2014,  à intégrer un objectif stratégique de 4 mois maximum en termes de délai moyen d’entrée en formation après la notification du droit.

Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et règlement général annexé,