Eligibilité du permis B au CPF…. le décret est paru !

A partir du 15 mars 2017,  il sera possible de financer la préparation au permis B via le Compte Personnel de Formation (cf. : Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017).

Cette éligibilité est soumise à des conditions :

  • L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
  • Le titulaire du compte ne doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.
  • La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et déclarée organisme de formation.

A compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation.

Chacun pourra décider d’utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation pour financer tout ou partie des coûts liés au passage du code ou aux leçons de conduite.

Les frais de préparation à l’épreuve théorique et pratique sont pris en charge par les organismes financeurs.  Afin de connaître leurs conditions de prise en charge, il conviendra de se rapprocher de ces derniers (OPCA, Pôle emploi, etc.).