ACI- CCN : Extension d'avenants et d'un accord collectif de branche

ACI- CCN : Extension d'avenants et d'un accord collectif de branche

Par un arrêté d’extension du 3 novembre dernier, publié au Journal Officiel ce 13 novembre 2016, le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social rend obligatoire pour tous les salariés relevant du champ d’application de la CCN des ACI les dispositions conventionnelles suivantes :

  • Avenant n° 6 du 10 avril 2013 relatif au Titre III – ISCT : précise que si la structure dispose de délégués du personnel, ces derniers sont membres de droit de l’ISCT.

«Dans le cadre du fonctionnement de l’ISCT, il sera fait application de l’article L. 4611-3 du code du travail. Si la structure dispose de délégués du personnel, ces derniers sont membres de droit de l’instance.» 

  • Avenant n° 7 du 10 avril 2013 relatif au Titre V – Classifications et rémunérations:  les salaires minima conventionnels feront l'objet d'une négociation annuelle Obligatoire de branche.

« Les salaires minima conventionnels feront l'objet d'une négociation annuelle de branche. La branche examinera les données économiques et sociales telles que prévues aux dispositions de l'article L. 2241-2 du code du travail. » 

 
Avenant n° 8 du 10 avril 2013 relatif au Titre VI – Contrat de travail : rappel que l’indemnité de licenciement telle que prévue par la Convention collective ne s’applique que si elle est plus favorable que l’indemnité légale.

« L'indemnité de licenciement telle que prévue par la convention collective nationale des ACI s'appliquera selon l'ancienneté du salarié, sous réserve que cette indemnité conventionnelle reste plus favorable que l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article R. 1234-2 du code du travail. »

 Avenant n° 14 du 10 avril 2014 relatif au Dialogue social : précise les droits pour les salarié-e-s de la branche à bénéficier de temps d’information syndicale.

 « L'ensemble des salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion dispose d'un crédit d'heures, fractionnables, considéré comme temps de travail pour des informations syndicales. 

Pour les structures disposant d'un effectif, calculé en fonction des seuils, inférieur à 50 ETP (équivalent temps plein), le crédit d'heures alloué sera porté à 4 heures par an. 

Pour les structures disposant d'un effectif, calculé en fonction des seuils, égal ou supérieur à 50 ETP (équivalents temps plein), le crédit d'heures alloué sera porté à 7 heures par an. 

L'autorisation d'absence rémunérée sera accordée par l'employeur en fonction des nécessités de service et sur justification de la tenue d'une réunion d'information ouverte à tous les salariés, organisée par une organisation syndicale présente dans l'atelier et chantier d'insertion ou représentative au niveau national et interprofessionnel. L'organisation syndicale devra avertir l'employeur au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion. »

 Avis d’interprétation n°5-14 du 9 juillet 2014 : apporte les  précisions suivantes concernant la gestion des promotions 

 « Le passage d'un salarié d'une classe conventionnelle à une autre dans une structure qui appliquait la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion préalablement à la date de son extension constitue une promotion professionnelle, à la condition : 

que le salarié se soit vu notifier au cours d'un entretien avec sa hiérarchie sa nouvelle classe conventionnelle ou sur emploi repère et son niveau. 

Cet entretien aura été obligatoirement suivi d'un avenant contractuel de notification de la classification, signé par les parties. 

A défaut, le salarié ne pourra prétendre à l'augmentation de salaire telle que prévue dans le cadre de la gestion des promotions. 

Les changements de niveau à l'intérieur d'un emploi repère ne constituent pas une promotion.»

 Accord cadre du 9 juillet 2014 relatif à l’égalité professionnelle : Cet accord sur l’égalité professionnelle Femmes-Hommes détaille quatre domaines d’action obligatoires pour les ACI:

- Recrutement et mixité professionnelle

- Rémunération effective et absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière

- Formation professionnelle

- Articulation entre vie professionnelle et vie familiale et personnelle

"Le suivi des objectifs et moyens effectivement mis en œuvre sera assuré au moyen d’un rapport annuel de branche contenant les indicateurs pertinents négociés. Ils seront évalués à une enquête annuelle qui  sera adressée aux ACI de la branche."

  Avenant n° 4 du 10 avril 2013 relatif au champ d’application : supprime la référence aux codes NAF.

« Définition du champ d’application » (accord signé le 17 avril 2007), la référence aux codes NAF 853K et 913E est supprimée du champ d’application de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion» 

Les termes de l'article 4 « Dénonciation » (signée le 31 mars 2011) sont complétés de la manière suivante : 
« La dénonciation de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion doit faire l'objet de l'application des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail. » 
Cette référence ne peut être prise en compte pour la détermination de l'activité principale de l'atelier et chantier d'insertion