Loi travail du 08 août 2016 : nouveautés relatives à la formation professionnelle

La loi « Travail » ou « Komri » du 08 août 2016 apporte quelques nouveautés dans le paysage de la formation professionnelle

Compte Personnel de formation (CPF)

Le CPF va intégrer le Compte Personnel d’Activité (CPA) à l’instar du compte pénibilité et du nouveau compte d’engagement citoyen. Ce dernier recensera les activités bénévoles ou de volontariat du titulaire et permettra d’acquérir des heures de CPF ou, sous réserve de l’accord de l’employeur, des jours de congés.

 A compter du 1er janvier 2017, le CPF sera clôturé dans les mêmes conditions que le CPA à savoir au décès de la personne.

Concernant l’alimentation du CPF, la loi prévoit que les salariés disposant d’un niveau de formation infra V verront leur compte alimenté à hauteur de 48 heures par an et plafonné à 400 heures.

De nouveaux publics seront éligibles au CPF à partir de 2018 à savoir les travailleurs indépendants, les professionnels libéraux et non salariés.

La liste des organismes pouvant abonder le CPF, par le financement d’heures complémentaires, s’élargie à la commune, un fonds d’assurance formation des non-salariés et la chambre des métiers et de l’artisanat.

Concernant les formations éligibles au CPF, la loi travail ajoute les actions suivantes à partir de janvier 2017 :

-       le bilan de compétences

-       les formations dispensées à des créateurs ou repreneurs d’entreprises

-       les formations permettant aux bénévoles et volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à leurs missions.

 A partir de janvier 2017, les actions de formations suivies à l’étranger pourront être prises en charge via le CPF.

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

La loi travail porte la durée minimale d’expérience professionnelle de 3 ans à 1 an, que l’activité ait été exercée de façon continue ou non.

Les périodes de formation initiale ou continue pourront être prises en compte, dans l’appréciation de cette durée.

Désormais, les parties de certification obtenues sont acquises définitivement.

Par convention ou accord collectif, le congé VAE pourra aller au delà de 24h pour les salariés d’un niveau de formation inférieur à IV ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche.

La loi supprime les conditions d’ancienneté pour que le titulaire d’un contrat à durée déterminée puisse bénéficier d’un congé pour validation des acquis de l’expérience.

L’entretien professionnel

L’entretien professionnel devra dorénavant comporter des informations relatives à la VAE.

Cette entretien devra être proposé dans une nouvelle situation : avant et après un congé de solidarité familiale.