Loi EL KHOMRI et ACI

Vous n’êtes pas sans ignorer que la loi EL KHOMRI promulguée le 10 Août 2016  est venue modifier sensiblement le Code du travail.

Nous vous  proposerons d’ici la fin novembre au plus tard, plusieurs sessions d’information à ce sujet, afin de vous sensibiliser aux répercussions que cela engendre dans la gestion de vos ressources humaines, notamment en matière de négociation collective.

En attendant, nous attirons votre attention sur le fait qu’un des articles (L 5132-15-1)  concerne directement les ACI, dans la mesure où il élargit les possibilités de prolongation des CDDI au delà des deux ans habituels.

Auparavant, les CDDI pouvaient être prolongés (sous réserve de l’accord préalable de POLE EMPLOI), mais uniquement pour les salariés âgés de cinquante ans et plus, ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion,

Désormais, cette faculté est également ouverte aux « salariés rencontrant des difficultés particulièrement importantes et dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle ».

Cette prolongation se fera  par décisions successives d'un an au plus, et dans la limite de soixante mois.

L’article précise toutefois que ce recours est possible « à titre exceptionnel ».

Dans la pratique, cela pourra donc conduire à des pratiques différenciées selon les territoires.