Passage à la DSN

Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) précise les échéances et modalités d'entrée de toutes les entreprises dans ce dispositif.

Ainsi, à compter de la paie du mois de juillet 2016, de nouvelles structures doivent recourir à la DSN pour réaliser leurs obligations déclaratives
Ainsi, les  structures ne faisant pas appel à un tiers déclarant doivent transmettre la DSN au titre de la paie de juillet 2016 (échéance du 5 ou du 15 août 2016 selon l'effectif salarié), dès lors que le montant de cotisations sociales dû au titre de l'année 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros.

Si vous êtes effectivement dans cette situation et que vous n'avez pas entamé les démarches, nous vous invitons à vous rapprocher de votre éditeur de logiciel de paie pour préparer cette prochaine échéance.

Pour toute information complémentaire sur la DSN, vous pouvez consulter le site www.dsn-info.fr , où vous trouverez la réponse à vos questions. En cas de difficultés, vous pourrez alors contacter l'assistance DSN du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h 00, au 0811 376 376 ( ATTENTION IL S'AGIT D'UN SERVICE PAYANT  0,05€/min + prix appel).