DADS & déclaration de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue

Après la suppression de la déclaration n°2483 par la Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, les employeurs soumis au dépôt de la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) devront y déclarer leur participation à la formation professionnelle continue (versement effectué à leur OPCA) à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2015.
 
Ils devront y indiquer leur qualité d'assujetti ainsi que l'assiette de la taxe Formation continue (qui correspond à la masse salariale), au titre des rémunérations versées durant l'année civile précédant la date de dépôt de la DADS. La DADS portant sur les salaires versés en 2015 devra être transmise jusqu'au 31 janvier 2016.
 
NB : Les employeurs qui ne sont pas tenus au dépôt d'une DADS devront déposer le formulaire n° 2460-T (CERFA n° 10143) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
 
L'instruction fiscale précise le versement dû au Trésor public par les employeurs qui n'auront pas respecté leurs obligations dans les délais requis.
Plusieurs éléments peuvent intervenir dans la détermination du montant du versement à effectuer au Trésor :
- l'insuffisance du montant des dépenses consenties en faveur de la formation professionnelle ;
- non respect de l'engagement, par accord collectif, à financer directement les comptes personnels de formation (CPF) ;
- non respect de l'obligation d'organiser périodiquement un entretien professionnel et un bilan de compétences pour les entreprises de 50 salariés et plus.
 
Source : Instruction n°40 du 7 octobre 2015 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5799-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-FPC-40-20151007