Réforme des marchés publics

En 2016, un nouveau code de la commande publique s'appliquera aux marchés publics, aux délégations de service public, aux concessions et aux partenariats public-privé. L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, constitue la première étape de cette réforme. La réforme a pour objectifs de simplifier et de sécuriser le droit de la commande publique, d'ouvrir davantage la commande publique aux PME et de favoriser ses bénéfices sociaux et environnementaux.

A noter : les donneurs d’ordres auront la possibilité de réserver le marché soit aux structures relevant du Handicap soit aux structures relevant de l’IAE ; les structures du Handicap et de l’IAE ne seront ainsi pas directement en concurrence sur le même marché réservé.

http://www.socialement-responsable.org/actualites/120-ordonnance-sur-les-marches-publics-ou-sont-les-clauses

Une fois les éléments cadres définitifs, nous vous proposerons des actions de formations spécifiques.