La loi REBSAMEN est parue, ce que ça change pour vous...

Définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier, et paru le 31/07 la loi « Rebsamen » a, pour objectif  de "simplifier" les relations collectives de travail dans les entreprises. 

Elle introduit

Particulièrement adaptée aux PME, la Délégation Unique du Personnel (DUP), dans ses nouvelles dispositions , permet désormais de regrouper, les 3 instances délégué du personnel, Comité d'entreprise et CHSCT.

  • - Un regroupement des obligations « récurrentes » de consultation du comité d'entreprise

Dès 2016, employeur et comité n'auront plus que trois rendez-vous annuels, respectivement consacrés aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière et à la politique sociale.

  • - Une structuration des règles de fonctionnement du CHSCT

Comme le comité d'entreprise, le CHSCT est désormais mis en place pour quatre ans et doit établir un règlement intérieur et donner son avis sur les questions qui lui sont soumises dans un délai préfix.

  • - Une organisation de la négociation obligatoire autour de trois grands thèmes

Salaires et temps de travail, d'une part, égalité professionnelle et qualité de vie au travail, d'autre part, constituent les deux pans de la négociation annuelle obligatoire.

  • -  Un rythme de réunions avec les représentants du personnel moins fréquent.

L'employeur peut  désormais organiser des réunions communes à la plupart des représentants : délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, etc., et recourir à la visioconférence.