Instauration de la complémentaire santé

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a rendu obligatoire la complémentaire santé pour l'ensemble des salariés du secteur privé à compter, au plus tard, du  1er janvier 2016. Les accords sont actuellement toujours en cours de négociation au niveau de la  branche pour les ACI, des ETT et des principales branches dont relèvent les EI.

Pour les AI ne faisant pas application volontaire d'une convention collective, la complémentaire santé devra être mise en place soit par accord d'entreprise  soit par DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur). 

L'URIAE a organisé trois réunions d'information sur le sujet à destination des AI et des ACI

Vous pouvez télécharger le document relatif à l'instauration de la complémentaire santé en AI en cliquant ici.

Vous pouvez télécharger le document relatif à l'instauration de la complémentaire santé en ACI en cliquant ici

Si vous avez des questionnements sur la mise en place de la complémentaire santé, n'hésitez pas à contacter notre service juridique au 03 20 53 91 55.