Egalité femmes/hommes et commande publique.

Depuis le 1er décembre 2014, les entreprises peuvent être interdites de commande publique si elles ne respectent pas les nouvelles dispositions de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’article 16 de cette loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes instaure trois nouvelles interdictions d’accès aux contrats de commande publique. Les formulaires de candidature DC1 et DC4 ont donc été mis à jour sur ce point. Ces modifications s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a publié une fiche explicative de la nouvelle loi, ainsi qu’un conseil aux acheteurs sur les modalités à suivre pour le calendrier de la passation des procédures et la conclusion des contrats. Ces documents sont en consultation libre sur le site : www.economie.gouv.fr