Temps partiel – Passage à 24 heures hebdomadaires minimum…les CDDI ne sont pas concernés.

La nouvelle durée légale minimale du travail à temps partiel est désormais  de 24h par semaine. Elle  est applicable aux salariés en cours de contrat  s’ils en font expressément la demande. Néanmoins, pendant une période transitoire du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015, l’employeur peut refuser s’il justifie d’une "impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise",...

Contrats conclus à partir du 1er juillet 2014 : à compter de cette date, les employeurs sont tenus par la durée légale minimale hebdomadaire de 24h, sauf dérogations individuelles autorisées par la loi ou dérogations issues d’un accord de branche étendu.

Il existe 4 dérogations possibles à la durée du travail légale minimale des temps partiels :

•    pour un salarié qui serait compris dans un programme spécifique d’insertion et les associations
     intermédiaires dès lors que le parcours d’insertion du salarié le justifie , c’est le cas des CDDI ;
•    pour un salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études
•    pour un salarié qui en fait la demande écrite,  motivée et non équivoque
•    si l’employeur se conforme à un accord de branche étendu, lequel doit prévoir plusieurs garanties
      pour mettre en œuvre une durée de travail inférieure .