Assouplissement des obligations en matière….

D’affichage

Certaines obligations des employeurs en matière d'affichage sont remplacées par une « obligation d'information par tout moyen », offrant des garanties au moins équivalentes aux salariés en termes de droit à l'information.
 
Sont ainsi modifiées les modalités d'affichage actuellement prévues en matière de discrimination et de harcèlement, d'élections professionnelles et de procédure de licenciement pour motif économique.

Et de transmission à l’administration…


L'exigence de transmission de certains documents à l'Administration est également assouplie en vue de privilégier la mise à disposition des documents, qu'il s'agisse du processus électoral ou de certains rapports d'informations périodiques, notamment ceux compris dans le périmètre de la nouvelle base de données économiques et sociales.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l'application de cette dernière mesure reste subordonnée, implicitement, à la mise en place de la base de données qui doit intervenir, au plus tard, le 14 juin 2015.

Les autres mesures de simplification s'appliquent  depuis le 28 juin 20141.

1http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029140364&dateTexte=&categorieLien=id