Mise en conformité des obligations au 1er juillet 2014

La loi de 2012 et le décret de septembre 2013 imposent aux employeurs de généraliser à tous leurs salariés le bénéfice d'une complémentaire santé,  prévoyance et retraite au plus tard le 1er janvier 2016. Par contre,  si ce type de contrat est déjà mis en place pour certaines catégories de salariés, il faut le généraliser pour le 1er juillet 2014. En jeu ?  Les exonérations sociales portant sur les contributions patronales finançant ces différents  contrats collectifs. En cas de contrôle URSSAF, l'employeur doit pouvoir fournir un "bulletin de mise en conformité" que votre mutuelle, prévoyance et ou caisse retraite supplémentaire vous établira sur demande.