Montant de la garantie financière des ETTI pour 2014

Une ETTI doit justifier d’une garantie financière destinée à couvrir les salaires et les charges sociales des intérimaires en cas de défaillance de l’entreprise.

Le décret n°2013-1246 du 27 décembre 2013 fixe le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à 119 014 € pour l’année 2014 (contre 116 910 € en 2013).

Conformément aux dispositions de l’article L 1251-50 du code du travail, le nouveau montant est fixé compte tenu de l’évolution moyenne des salaires (taux de progression de 2,1 % des salaires mensuels 2012 de base de l’ensemble des salariés constaté entre juin 2011 et juin 2012).

Ce montant est fixé à 116 910 € pour 2013 (contre 114 506 € en 2012).